POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DES COOKIES

TOP FORMA SOLUTIONS s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses clients et à en assurer le meilleur niveau de protection.

Pour la conclusion et l’exécution de ses contrats de prestation de service, TOP FORMA SOLUTIONS collecte des données à caractère personnel et  s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

SOMMAIRE

1. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT.
2. FINALITES DE COLLECTE DES DONNEES ET BASES LEGALES
3. DROITS DES PERSONNES
4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES.
5. PROSPECTION COMMERCIALE
6. COOKIES, TAGS ET TRACEURS. 

La société qui collecte les données à caractère personnel et mets en œuvre les traitements de donnée est :

TOP FORMA SOLUTIONS SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 948 809 777, dont le siège social est situé 12 rue de Cannes, 59000 Lille.

TOP FORMA SOLUTIONS est amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel de ses clients pour effectuer les traitements suivants :

Finalité de traitement mise en œuvre par TOP FORMA SOLUTIONS

Base légale

· Gestion des contrats et planification des   rendez-vous ;

· Exécution du contrat passé entre un Client et TOP   FORMA SOLUTIONS

· Gestion des opérations de facturation et de paiement ;

· Gestion de la relation client, de la prise de   rendez-vous, du suivi des prestations ; 

· Envoi d’offres commerciales par email

· Consentement du Client

· Mesure de fréquentation du site internet

· Consentement du Client

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations de service, TOP FORMA SOLUTIONS intervient en tant que sous-traitant de ses propres Clients. Les conditions de la sous-traitance sont régies par le contrat de prestation de services conclu avec le Client.

En application des articles 15 à 22 du du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique dont les données ont été collectés a la faculté d’exercer les droits suivants :

- Un droits d’accès

- Un droit de rectification, 

- Un droit d’opposition au traitement de ses données et d’effacement de ses données

- Un droit d’opposition au profilage

- Un droit à la limitation du traitement, 

- Un droit à la portabilité de ses données 

Le Client peut également formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Enfin, le Client a la faculté de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés auprès de la société TOP FORMA SOLUTIONS qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :

· Par voie électronique, à l’adresse : contact@topformasolutions.fr

La demande doit indiquer, les nom, prénom, email, si possible la référence client.

Après vérification de votre identité, TOP FORMA SOLUTIONS adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou au nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

Ces droits peuvent dans certains cas prévus par la règlementation être soumis à exceptions.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle sur la protection des données (la CNIL : www.cnil.fr, Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

TOP FORMA SOLUTIONS a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Clients. Par principe, sauf obligation légale contraire, les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les durées de conservation retenues sont les suivantes :

- Les données des prospects sont conservées 3 ans après le dernier contact émanant du prospect ;

- Les données des clients utilisées à des fins de prospection sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière commande;

- Les cookies de mesure d’audience se déposent sur le terminal du client pendant une durée maximum de 13 mois ;

- Le dossier du client est archivé pendant 5 ans après la fin du Contrat.

- Les factures sont conservées pendant 10 ans.

TOP FORMA SOLUTIONS utilise vos coordonnées pour vous adresser des sollicitations personnalisées par email.

TOP FORMA SOLUTIONS respecte les règles édictées par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002qui prévoit le recueil préalable express du consentement du client pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail).

TOP FORMA SOLUTIONS ne vous adressera pas de sollicitations personnalisées par email si vous n’y avez pas consenti.

Il existe une exception lorsque le Client, sans avoir donné son consentement préalable, peut cependant être démarché dès lors qu’il est déjà client de la société TOP FORMA SOLUTIONS et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues.

Dans tous les cas, le client a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitions en effectuant les actions suivantes :

- Pour l’email, en  cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ;

- En contactant directement l’entreprise à la section « Droits des personnes »

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