Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le CLIENT peut bénéficier des prestations commercialisées par la société TOP FORMA SOLUTIONS (ci-après dénommée « TOP FORMA SOLUTIONS »), SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 948 809 777, dont le siège social est situé 12 rue de Cannes, 59000 Lille.

TOP FORMA SOLUTIONS est une entreprise spécialisée dans la formation professionnelle continue pour adultes.

TOP FORMA SOLUTIONS réalise une prestation dont le détail est indiqué dans le devis communiqué au CLIENT.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées : « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque CLIENT pour passer Commande.

Le CLIENT reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant conclusion du Contrat ;

Toute Commande suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV et du devis.

Le fait pour TOP FORMA SOLUTIONS de ne pas présenter d’objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du CLIENT ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la Commande.

TOP FORMA SOLUTIONS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes effectuées postérieurement à la communication aux clients par tous moyens des CGV modifiées.

Les différentes versions des Conditions Générales de Vente sont communicables au Client sur simple demande.

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du Contrat et prévalent sur toute autre proposition commerciale antérieure faite au CLIENT par TOP FORMA SOLUTIONS ou tout autre document transmis par le CLIENT à TOP FORMA SOLUTIONS.

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de priorité décroissante :

- Le devis

- Les présentes Conditions Générales de Vente

- L’annexe 1 « Données personnelles »

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente et sur tout autre document émanant de TOP FORMA SOLUTIONS :

- « Client » : désigne la personne morale qui effectue une Commande auprès de TOP FORMA SOLUTIONS ;

- « Commande » : désigne les prestations indiquées au devis et commandés par le CLIENT après signature du devis et acceptation sans réserve des CGV ;

- « TOP FORMA SOLUTIONS » : désigne la société TOP FORMA SOLUTIONS, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 948 809 777, dont le siège social est situé 12 rue de Cannes, 59000 Lille.

- « Prestations » : désigne les prestations fournies par TOP FORMA SOLUTIONS, détaillées dans la Commande, relatives à des prestations de formation professionnelle continue pour adultes.

Les Parties se rencontrent afin d’échanger sur un projet de prestations de services. 

TOP FORMA SOLUTIONS établit un devis comportant le détail de la Commande ainsi que les présentes conditions générales de vente au verso.

La Commande est définitive dès lors que le CLIENT a renvoyé le devis daté et signé par tous moyens (email, courrier, signature électronique ou remise en main propre).

Toute Commande acceptée est ferme et définitive.

Toute modification d’une Commande nécessitera l’accord préalable écrit des Parties.

TOP FORMA SOLUTIONS s’engage à apporter tous ses soins à la qualité des prestations réalisées pour le CLIENT conformément à l’obligation de moyen qui lui incombe.

Le CLIENT s’engage à fournir à TOP FORMA SOLUTIONS tous les documents, renseignements et informations définis à la Commande et à apporter sa collaboration pour permettre à TOP FORMA SOLUTIONS la réalisation des prestations prévues à la Commande.

Le CLIENT s’engage à être disponible le/les jour(s) convenu(s) de la réalisation de la Commande et à collaborer activement avec TOP FORMA SOLUTIONS.

9.1. Modalités de paiement

Les modalités de paiement de la Commande sont indiquées au devis.

Par principe, le règlement de la Commande s’effectue de la façon suivante :

- Acompte de 30% du prix à la Commande

- Le solde de la Commande 30 jours après l’accomplissement de la prestation.

9.2 Facturation

Une facture est établie pour chaque Commande et adressée au CLIENT.

9.3. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

9.4 Prix

Les prix des prestations de TOP FORMA SOLUTIONS sont ceux en vigueur au jour de la Commande par le CLIENT.

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes. Toutes les Commandes sont payables en euros.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la Commande. Tout changement du taux sera répercuté sur le prix de la Commande.

TOP FORMA SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.

9.5 Délais et retards de paiement

Le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. A compter de l’expiration de ce délai, la facture sera exigible.

Le défaut de paiement par le CLIENT d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

- L’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 (dix) points, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; 

- L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose TOP FORMA SOLUTIONS. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit si bon semble à TOP FORMA SOLUTIONS qui pourra demander, en référé, la réparation de son préjudice. La résolution frappera non seulement la Commande en cause mais, aussi, toutes les Commandes impayées antérieures, qu'elles soient effectuées ou en cours d’achèvement et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de TOP FORMA SOLUTIONS. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En cas de non-paiement des factures ou en l’absence de collaboration du Client, TOP FORMA SOLUTIONS aura la faculté de suspendre l’exécution de ses prestations après l’envoi d’une mise en demeure au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse 15 jours après sa réception.

La suspension du Contrat est notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Contrat peut être résilié avant son terme par l'une des parties si l'autre manque à ses engagements. Dans ce cas, la partie qui veut résilier le Contrat devra mettre l'autre partie en demeure de respecter ses engagements, ce par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la mise en demeure, l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations, le présent Contrat sera résilié de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

TOP FORMA SOLUTIONS assure sa prestation dans le cadre d’une obligation de moyen conformément à l’état de l’art.

TOP FORMA SOLUTIONS ne répond pas des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier subi par le CLIENT.

TOP FORMA SOLUTIONS ne peut pas, de la même façon, être tenue responsable dans le cas où les Prestations ne répond pas aux attentes du CLIENT, alors que la Commande a été validée par le CLIENT.

Les prestations effectuées par TOP FORMA SOLUTIONS ne constituent en cas des consultations juridiques ou actes sous seing privés au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Le CLIENT est invité à se rapprocher de son conseil habituel pour tout avis juridique.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de TOP FORMA SOLUTIONS sera plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au titre du Contrat concerné au cours duquel le dommage se produit. 

TOP FORMA SOLUTIONS garantit être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée. 

Chaque partie s'engage à garder confidentielles, vis-à-vis de tout tiers, toutes informations les concernant, communiquées dans le cadre du présent Contrat notamment, mais non limitativement les projets du Client, les techniques, codes informatiques, logiciels composant le système informatique du Client, la documentation et les rapports communiqués par TOP FORMA SOLUTIONS, que ces informations soient ou non expressément identifiées comme étant confidentielles, quel que soit leur forme, orale ou écrite. 

Chaque partie s’engage à prendre toutes mesures nécessaires auprès de son personnel et/ou de ses sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

Ces informations sont échangées entre les parties uniquement dans le but d’exécuter l’objet du présent Contrat. Les Parties s’engagent donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue du Contrat, chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de sa part, et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.

Au terme des Prestations et de sa relation avec le Client, TOP FORMA SOLUTIONS s’engage à restituer toutes les informations ou données en sa possession relatives au Client, ses préposés, son activité, ses fournisseurs ou prestataires, ses clients et s’interdit de les conserver, d’en faire un quelconque usage pour elle-même ou pour un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

TOP FORMA SOLUTIONS sera autorisée à sous-traiter les prestations prévues à la Commande.

16.1 Données traitées pour la conclusion du Contrat

Dans le cadre de l’exécution des Commandes, TOP FORMA SOLUTIONS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le CLIENT et agit comme responsable du traitement des données personnelles pour la gestion de la relation contractuelle. Le traitement mis en œuvre dans ce contexte est fondé sur l’exécution du contrat avec TOP FORMA SOLUTIONS. Les données à caractère personnel collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant une durée de 3 ans après la relation commerciale en base active et seront ensuite archivées pendant la durée légale de conservation des factures de 10 ans. Ces données peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel le(s) concernant, d’un droit de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données le(s) concernant. Pour exercer ces droits, le CLIENT peut adresser une demande par email à dpo@amconsulting-france.com. Le CLIENTpeut introduire une réclamation auprès de la CNIL, Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

16.2 Données traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat

Pour l’exécution de ses Prestations, TOP FORMA SOLUTIONS effectue des opérations constituant un traitement de données à caractère personnel. TOP FORMA SOLUTIONSintervient alors en qualité de sous-traitant au regard du règlement (UE) 2016/679 et s’engage à traiter les données personnelles dans les conditions visées à l’Annexe « Données personnelles ».

TOP FORMA SOLUTIONS est autorisé à citer le Client en tant que référence commerciale sauf refus explicite de ce dernier. Tout utilisation du nom du Client voire de l’une de ses marques à titre de simple référence commerciale ainsi autorisée ne vaut jamais licence de marque. TOP FORMA SOLUTIONSs’engage dans tous les cas à ne pas porter atteinte aux droits du Client sur sa dénomination sociale, nom commercial, marques, noms de domaine, noms de produits ou gammes de services et à ne pas créer de confusion dans l’esprit du public.

Outre les événements habituellement retenus par les tribunaux comme cas de force majeure, sont assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits, tout dysfonctionnement total ou partiel résultant de tout événement dont la survenance serait de nature à rendre impossible ou économiquement déraisonnable la continuation des relations commerciales.

Si une partie quelconque des présentes devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Les Parties font élection de domicile à l'adresse figurant sur la Commande.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, TOP FORMA SOLUTIONS sera libre de faire valoir ses droits en justice.

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Lille Métropole.

Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette attribution de compétence ne s’applique pas dans le cas où le Client est un consommateur.